Le taux d'exécution des crédits de paiement des fonds structurels en baisse depuis trois ans selon la Cour des comptes européenne

Le rapport annuel 2001 de la Cour des comptes européenne sera présenté demain par Juan Manuel Fabra Vallés, président de la Cour, devant le Parlement européen réuni en session plénière. Dans ce rapport la Cour européenne se penche notamment sur l’utilisation des crédits des quatre fonds structurels européens - Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE), Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, section «orientation » (FEOGA-Orientation) et Instrument financier d’orientation de la pêche (IFOP) -. Pour la période 2000-2006, cette rubrique est dotée d’un montant total de 213 milliards d’euros (195 milliards d’euros pour les fonds structurels et de 18 milliards d’euros pour le Fonds de cohésion). La Cour note que, par rapport à l’ensemble du budget communautaire, l’exécution des actions structurelles a représenté 40,5 %des engagements contractés (41 166 millions d’euros) et 28,7 % des paiements effectués (22455,8 millions d’euros). L’exercice 2000 avait été caractérisé par un taux d’exécution à hauteur de 58 % des crédits disponibles ainsi que par un recours élevé au report de crédits (8 639 millions d’euros). En 2001, cette tendance a été renversée. Près de 100 % des crédits disponibles ont été utilisés (38 234 millions d’euros pour les Fonds structurels et 3 129 millions d’euros pour le Fonds de cohésion). En conséquence, le report de crédits à l’exercice 2002 (175 millions d’euros) a pu être sensiblement inférieur aux crédits reportés à l’exercice 2001. Dans sa réponse, la Commission européenne souligne « le souci d’une exécution budgétaire maximale était particulièrement présent en 2001, car, à partir de cet exercice, tout crédit non utilisé n’aurait plus pu faire l’objet de réinscription à des exercices ultérieurs. Dès lors, pour certains programmes où l’engagement s’avérait impossible au cours de l’exercice, les crédits ont été utilisés pour d’autres interventions. En outre, certaines interventions concernées par les reports de crédits de 2000 à 2001 ont bénéficié de l’engagement de deux tranches annuelles sur les crédits d’un même exercice. » Pour les crédits de paiement, la Cour relève un taux d’exécution en baisse depuis trois ans. Les crédits de paiement disponibles, qui s’élevaient à 29 835 millions d’euros pour les Fonds structurels et à 3 160 millions d’euros pour le Fonds de cohésion, ont été utilisés à hauteur de 69 % et 63 % respectivement. Ce taux d’exécution se situe au niveau le plus bas depuis 1999 et confirme la tendance à la baisse amorcée depuis cet exercice. Selon la Commission, la faible exécution des crédits de paiement s’explique surtout par les retards dans la mise en œuvre de la programmation 2000-2006. c=http://www

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